Retiré.
I. - Le 3° du I de l’article L. 412-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires doivent être mises à disposition du grand public en ligne par les personnes morales qui les commercialisent, sous la forme de bases de données exploitables par des tiers ; ». II. - Un décret en Conseil d’État fixe les mesures à prendre pour assurer l’exécution de ces modifications.
La facilité d’accès à l’information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs. L’émergence d’applications mobiles utilisant des jeux de données publiques est le témoin de l’intérêt des consommateurs : ils veulent mieux consommer et consommer local. Ainsi, les personnes morales commercialisant des denrées alimentaires, notamment les industriels, auront à publier… (extrait)