Amendement n° CE1980 de M. Éric Bothorel sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Sous réserve des conditions définies au II et au III du présent article, le producteur agricole peut utiliser un aéronef télépiloté, en dérogeant aux conditions fixées par le code de l’aviation civile et le code des transports. II. - Le producteur utilise l’aéronef télépiloté pour son compte propre, hors espace aérien contrôlé sauf cas de droit d’usage établi, hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d’évolution, en vue, à une hauteur maximale de 50 mètres au-dessus de la surface e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à fournir un cadre législatif pour l’utilisation de drones légers par les agriculteurs dans des zones à faibles risques. Les drones sont devenus, ces cinq dernières années, un outil utile et important pour les agriculteurs qui étudient l’évolution des cultures et le développement des maladies cryptogamiques, se servent des images de leur champ pour optimiser l’usage des … (extrait)