Amendement n° CE1983 de M. Alain Perea sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À compter de la promulgation de la présente loi, les entreprises distributrices de produits alimentaires vendant des produits viticoles indiquent en rayon de manière clairement compréhensible par le consommateur si ces produits proviennent de pays étrangers. Les conditions d’application de l’alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Les conditions d’applic… (extrait)

L'exposé des motifs

Les études montrent sans hésitation possible le souhait des consommateurs français d’être informés de la provenance des produits alimentaires qu’ils achètent ; pour le vin, ce souhait est encore plus fort que pour la moyenne des autres produits. Elles montrent également leur attachement aux vins français : hormis quelques initiés, les Français ne sont pas désireux de consommer des vins étrangers, … (extrait)