Amendement n° CE1992 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : " réserve ", supprimer les mots : « , dans les cas où la conclusion d’un contrat écrit n’est pas obligatoire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que conclusion d’un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles soit est précédée d’une proposition du producteur agricole y compris dans les secteurs où la contractualisation écrite n’a pas été rendue obligatoire par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632-3, ou, en l’absence d’accord étendu, … (extrait)