Amendement n° CE1994 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou de l’accord-cadre ».

Amendement rédactionnel.