I. - À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « acheteur », insérer les mots : « et un ou plusieurs indicateurs relatifs à la qualité des produits ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « à la qualité, ».
La qualité des produits doit être obligatoirement prise en compte dans les critères et les modalités détermination du prix.