Amendement n° CE1999 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » le mot : « des ».

Amendement rédactionnel.