Amendement n° CE2000 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 631-24 », insérer les mots : « ainsi rendus publics ».

L'exposé des motifs

Afin d’améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière. L’alinéa 3 prévoit que les interprofession puissent élaborer et diffuser les indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631-24. Ces indicat… (extrait)