Adopté.
Après le quatrième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une organisation interprofessionnelle ne fait pas usage de la faculté prévue à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 632-2-1, l’observatoire veille à élaborer et à diffuser les indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631-24 ».
L’article 5 prévoit la possibilité, pour les interprofessions, d’élaborer et de diffuser les indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631-24. Si les interprofessions font défaut, les parties contractantes pourraient être bien en peine pour trouver des indicateurs disponibles. Pour cette raison, il convient de donner à l’Observatoire de la formation des prix et des marg… (extrait)