Amendement n° CE2006 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26 : « la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement ». II. - En conséquence, après le mot : « fixent », procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 33.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.