Amendement n° CE2008 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 39, substituer aux mots : « Les dispositions mentionnées au I » les références : « Les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 41.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.