Amendement n° CE2010 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 28, substituer aux mots : « l’autre partie » les mots : « son client ».

L'exposé des motifs

La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne les indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Il faut donc que la rédaction du texte soit très précise afin que chaque contrat de la chaîne d’approvisionnement alimentaire soit concerné et afin que le prix soit construit en fonction de ces indicat… (extrait)