Amendement n° CE2011 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 16
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « V. - L’article 14 entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du présent article et s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. »