Retiré.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il peut saisir la juridiction civile compétente pour obtenir la suppression des clauses des contrats et accords-cadres qu’il estime abusives ou manifestement déséquilibrées. Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la suspension des clauses des contrats ou accords-cadres présentant un caractère abusif ou manifestement déséquilibré. Le médiateur est dispensé de la représentation par un avocat lorsqu’il exerce cette action. »
La loi a donné au médiateur des relations commerciales agricoles un rôle de régulateur des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Les nouvelles dispositions introduites par le projet de loi y contribuent en permettant au médiateur de se prononcer sur le caractère abusif ou manifestement déséquilibré de clauses dans les contrats et les accords cadres. Mais l’intervention du… (extrait)