Amendement n° CE2020 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la conclusion ou à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement met en cohérence le nouveau dispositif avec les missions actuelles du médiateurs qui, en application du deuxième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, prévoit qu’il est saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat. Les clauses obligatoires du contrat écrit entre le producteur agricole et son premier acheteur sont d’ordre p… (extrait)