Retiré.
À l’alinéa 8, supprimer les mots : « si le contrat en dispose autrement ou ».
La nouvelle rédaction de l’article L. 631-28 retenue par le projet de loi maintient la possibilité pour les cocontractants d’écarter le recours à la médiation en cas de litige, qui existe dans le texte actuel. Cette exclusion apparaît contradictoire avec la volonté manifestée lors des EGA de renforcer le recours et le rôle du médiateur dans les relations entre les différents acteurs des filières a… (extrait)