Amendement n° CE2023 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Si les parties au litige en sont d’accord, la durée de la médiation peut être prolongée d’un mois au plus ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi fixe à un mois la durée maximale d’une médiation. Sans remettre en cause cette durée légale, source d’efficacité de la procédure, la possibilité pour le médiateur de prolonger à la demande des parties au litige la durée de la médiation d’un mois maximal apparaît nécessaire. La possibilité de prolonger une médiation pour la même durée d’un mois vise à donner toute ses chances à une… (extrait)