Retiré.
I. - À l’alinéa 8, après la référence : « Art. L. 631-28. - », insérer la mention : « I. - ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou d’un accord-cadre mentionnés » les mots : « mentionné ». III. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. IV. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « II. - Tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un accord-cadre entre un acheteur et une organisation de … (extrait)
La concentration de l’offre de produits agricoles au stade de la production représente un préalable indispensable pour aller vers un meilleur équilibre du rapport des forces économiques en faveur des producteurs au sein des filières agroalimentaires. L’organisation de producteurs reconnue et l’accord-cadre conclu avec l’acheteur pour la vente des produits de ses membres constituent les moyens pour… (extrait)