Amendement n° CE2026 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires, » les mots : « les indicateurs mentionnés à l’article L. 631-24-1 ou, à défaut, un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires constatés sur le marché sur lequel opère le vendeur ».

L'exposé des motifs

Les États Généraux de l’Alimentation ont mis en avant la nécessité, à chacune des étapes de la filière, de construire les prix de vente des produits transformés en tenant compte des coûts des producteurs agricoles afin de leur apporter un revenu décent. Le II du nouvel article L. 631-24 du code rural dispose à cette fin que le contrat de vente des produits agricoles au premier acheteur doit (notam… (extrait)