Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I. »
En application du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si un projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation.