Amendement n° CE2028 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « voie d’ordonnance » les mots : « ordonnances ».

Amendement rédactionnel.