Amendement n° CE2029 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « de la » les mots : « des articles 1er et 2 de la présente ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « vigueur », insérer les mots : « des articles 1er et 2 ». III. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Amendement de clarification sur l’entrée en vigueur des articles 1er et 2.