Amendement n° CE2034 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « fait référence aux » les mots : « prend en compte les ».

L'exposé des motifs

Les contrats - dits « en cascade » - qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires ne doivent pas simplement faire référence aux indicateurs définis à l’article L. 631-24. Ces contrats doivent en tenir compte, comme l’auront eu à le faire les premiers acheteurs de ces produits. Si l’on souhaite que la valeur entre maillons de la chaine alimentaire soit répartie de façon équilibr… (extrait)