Adopté.
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 441-7 est ainsi modifié : - Le neuvième alinéa est supprimé ; - Au dernier alinéa, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-2-1 » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » ; 2° À la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 441-7-1, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-2-1 » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentair… (extrait)
Cet amendement propose de sortir les produits agricoles et alimentaires de la convention unique c’est à dire des négociations commerciales annuelles qui sont à l’origine de vrais psychodrames et de conséquences économiques déplorables pour l’ensemble de la chaîne alimentaire. Le point d’exergue a toujours lieu au moment du salon de l’agriculture. L’esprit qui présidait à l’origine de cet article e… (extrait)