Amendement n° CE2039 de M. Jean-Baptiste Moreau sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa du I de l’article L. 441-7 du code de commerce, après le mot : « aux », sont insérés les mots : « viandes hachées, pâtes alimentaires, ».

L'exposé des motifs

Il est important de sortir a viande hachée et les pâtes alimentaires des négociations commerciales annuelles pour éviter la forte pression qui s’exercent sur elle. Ces produits sont soumis à une très forte volatilité des prix. Dans le cas de la viande hachée il est curieux que l’article L. 441-7 du code de commerce lui soit applicable alors que les autres pièces bouchères n’y sont pas soumises.