Amendement n° CE2040 de M. Jean-Baptiste Moreau sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer, à l’échelle de l’Union européenne, un organisme technique chargé du contrôle de la qualité des produits agricoles importés au sein du marché intérieur.

L'exposé des motifs

Le présent amendement fait directement écho aux propos tenus par le Président de la République lors du salon de l’agriculture en février 2018, affirmant la nécessité de mettre en place, à l’échelle de l’Union européenne, un organisme commun chargé de la répression des fraudes aux règles du marché intérieur et des contrôles sanitaires des produits agricoles commercialisés au sein du marché intérieu… (extrait)