Amendement n° CE2041 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1° A Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article 172 bis du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil » ;

L'exposé des motifs

L’article 172 bis du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles introduite par l’adoption du règlement dit « omnibus » prévoit que « sans préjudice de toute clause spécifique de répartition de la valeur dans le secteur du sucre, les agriculteurs, y compris les associations d’agriculteurs, et leu… (extrait)