Amendement n° CE2042 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Élargir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « le champ d’application de l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442-9. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.