Adopté.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 640-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la mention “issu d’une production à haute valeur nutritionnelle” ; » 2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641-19-2 ainsi rédigé : « Art. L. 641-19-2. - Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégat… (extrait)
Les exploitations agricoles qui s’inscrivent dans une démarche durable de diversification de la nourriture animale, qui réhabilitent certaines cultures comme le lin, la luzerne ou le sainfoin, ont un impact positif sur l’environnement, sur la santé des animaux et sur la qualité des produits vendus aux consommateurs. En effet, cette diversification de la nourriture consommée par les animaux lui per… (extrait)