Adopté.
Après l’article L. 654-22 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-23 ainsi rédigé : « Art. L. 654-23. - I. - Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale. « II - Tout manquement à l’interdiction mentionnée au I est passible des sanctions prévues aux articles L. 132-1 à L. 132-9 du code de la consommation. « III - … (extrait)
Cet amendement a pour objet d’interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme « steak », « filet », « bacon », « saucisse », à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande. Sont plus généralement concernées les dénominations faisant référence à des produits d’origine animale, notamment le lait, la crème ou le… (extrait)