Adopté.
Le premier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »
Le droit existant, qui transpose dans un décret n°2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel, la directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel, permet aujourd’hui aux producteurs de miel originaire de plusieurs États, membres ou … (extrait)