Amendement n° CE2047 de M. Jean-Baptiste Moreau sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le 9° de l’article L. 5141-16 du code de la santé publique est complété par les mots : « et auxquelles est autorisée la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinés ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, la publicité pour les vaccins vétérinaires est autorisée à destination des professionnels habilités à les prescrire. Cet amendement a pour objet d’étendre le public potentiel des publicités en faveur des vaccins vétérinaires aux éleveurs qui sont les premiers concernés : si le vétérinaire reste le seul responsable, par sa prescription, du choix du vaccin approprié, c’est bien l’éleveu… (extrait)