Retiré.
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. - L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2021. « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, fixe la liste, limitative et révisée périodiquement, des situations pédoclimatiques et des techn… (extrait)
Cet amendement formalise les engagements du Président de la République en faveur de l’interdiction, sous trois ans, de la substance active du glyphosate dans les produits phytopharmaceutiques en France. Conformément à ces engagements, il convient également de prévoir les situations contraintes pour lesquelles les agriculteurs ne peuvent faire autrement que d’utiliser ce type de pesticides, soit qu… (extrait)