Amendement n° CE2052 (Rect) de M. Jean-Baptiste Moreau sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - À compter de 2022, la formation prévue pour la délivrance ou le renouvellement des certificats mentionnés aux I et II contient des modules spécifiques relatifs à l’exigence de sobriété dans l’usage des produits phytopharmaceutiques et aux alternatives disponibles, notamment en matière de biocontrôle. »

L'exposé des motifs

La plupart des formations nécessaires à l’obtention d’un certificat permettant l’utilisation, la vente ou le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques (certiphyto) contiennent déjà des présentations en faveur de la réduction de l’usage des PPP et des méthodes alternatives, notamment en matière de biocontrôle ou de préparations naturelles peu préoccupantes. L’objet de cet amendement est d… (extrait)