Amendement n° CE2053 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et en distinguant plus efficacement les objectifs du conseil de sécurité et du conseil annuel individualisé ; ».

L'exposé des motifs

Conformément aux indications de l’étude d’impact, qui associe la réforme des activités de conseil et de vente à la réforme du cadre juridique du conseil annuel individualisé, aujourd’hui trop imprécis dans le droit existant, il convient de préciser que l’habilitation couvre explicitement cette question.