Le I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans après la promulgation de la loi n° … du … pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l’État peut autoriser une dérogation à l’interdiction prévue au premier alinéa du présent I pour la pulvérisation aérienne de précision obtenue à l’aide d’un aéronef circulant sa… (extrait)
Aujourd’hui, l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques est interdit par principe. Des dérogations sont toutefois prévues et organisées par l’arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. En raison des risques manifestes de l’épandage aérien pour la santé publique et pour l… (extrait)