Amendement n° CE2057 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à périodes » les mots : « doté d’échéances »

Amendement rédactionnel.