Amendement n° CE2058 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « outre-mer » les mots : « dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.