Amendement n° CE2059 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot : « suivant » les mots : « à compter de ».

Amendement rédactionnel.