Amendement n° CE2063 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 9, substituer au mot : « À », les mots : « Aux II et III de »

Amendement rédactionnel.