Amendement n° CE2071 de M. Richard Ramos à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « , y compris les denrées alimentaires pour animaux familiers, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer les aliments pour animaux familiers - chiens, chats, oiseaux, poissons et petits mammifères - dans le dispositif de relèvement du seuil de revente à perte des denrées alimentaires revendues en l’état au consommateur et dans celui d’encadrement en valeur et en volume des promotions pratiquées sur les denrées alimentaires. L’alimentation pour animaux familiers v… (extrait)