Amendement n° CE2073 de Mme Véronique Louwagie à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « maritime », insérer les mots : « dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ne pas écarter de l’approvisionnement en produits de qualité, les usagers des établissements publics déjeunant dans des cantines gérées par des personnes privées, pour ne pas créer de rupture d’égalité entre les différents usagers des services publics. La formulation proposée par le présent amendement n’impose en revanche pas d’obligation aux établissements qui ne sont… (extrait)