Amendement n° CE2075 de M. Jean-Baptiste Moreau sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 462-10 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. - » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de chaque accord mentionné au I, l’Autorité de la concurrence publie, à titre consultatif, un avis tendant à évaluer les effets de cet accord sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de la distribution. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer le mouvement initié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 462-10 du code de commerce ne permet qu’un contrôle préventif (ex ante) de « tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement… (extrait)