Retiré.
À l’avant-dernière phrase du sixième alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce, les mots : « faire référence à » sont remplacés par les mots : « prendre en compte » et la seconde occurrence du mot « à » est supprimée.
En parallèle des dispositions adoptées à l'article 1er du projet de loi, il convient de prévoir, pour les contrats "en cascade" du code de commerce en ce qui concerne les produits agricoles et alimentaires, que les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel mentionné au présent alinéa puissent prendre en compte un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture e… (extrait)