Amendement n° CE2078 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Conformément à l’article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. La référence au règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 dit "omnibus" est nécessaire.