Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, le présent article et les articles L. 631-24-1, L. 631-24-2 et L. 631-24-3 ne s’appliquent pas aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761-1 du code … (extrait)
Le projet de loi a transposé à l'alinéa 30 et au nouvel article L. 631-24-2 les dispositions de l'article L. 631-24 en vigueur sans tenir compte de l'extension de l'application de l'article L. 631-24 à tous les contrats, dès lors qu'ils sont conclus sous forme écrite (I). En ce qui concerne la taille des entreprises concernées, l'alinéa 5 renvoie à la réserve du paragraphe 1 bis des articles 148 e… (extrait)