Amendement n° CE2081 de M. Jean-Baptiste Moreau sur avant l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le sixième alinéa de l’article L. 314-20 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Du caractère collectif des installations sur sites agricoles qui utilisent des énergies renouvelables ou des énergies de récupération. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de permettre un prix de rachat différentiel de l'électricité produite par méthanisation ou photovoltaïque lorsque les installations sont le fruit d'une démarche collective.