Amendement n° CE2083 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer le mot "notamment" exclut de prendre en compte d'autres éléments de renégociation, ce qui n'est pas souhaitable.