Adopté.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’hypothèse où le contrat conclu pour l’acquisition de ces produits comporte un prix déterminé, le contrat de vente mentionné au premier alinéa prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles concernés. »
Le projet de loi prévoit la règle selon laquelle les critères et modalités de détermination du prix figurant dans le contrat, doivent prendre en compte notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opèrent l’acheteur. Ainsi, en cas de prix déterminé,… (extrait)