Amendement n° CE2086 de Le Gouvernement à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après la référence : « L. 442-6 », substituer aux mots : « , notamment en ce qui concerne », les mots : « en ce qui concerne, notamment, » . II. - Après le mot : « commerciales », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « , les voies d’action en justice et les dispositions relatives aux sanctions ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose deux modifications au 5° de l’article 10. La première modification est rédactionnelle dans une optique de meilleure lisibilité. La seconde vise à compléter l’habilitation du gouvernement afin qu’il puisse simplifier les modalités de détermination des sanctions prévues au III de l’article L. 442-6 du code de commerce. Une telle simplification est nécessaire notamment s… (extrait)